Conditions de vente

Site-Entreprise est un service de la société MEDIACTIVIS :
S.A.R.L. MEDIACTIVIS
Service Site-Entreprise
206, rue de la vigne
80 310 - Picquigny
S.A.R.L. au Capital de 8 000 €
R.C.S. 478 165 780
APE/NAF : 722 C
Le présent contrat conclu entre le client et MEDIACTIVIS est régi par les conditions de vente du service Site-Entreprise qui suivent.
Ces conditions générales, auxquelles le client a librement accès, font partie du contrat et lui sont donc opposables.

Le présent contrat a pour objet la fourniture de services Internet proposés par Site-Entreprise.
A savoir :

• Création et mise en ligne automatisée du Site-Entreprise du client comportant toutes les options décrites dans l'offre commerciale "Pack Professionnel"
• L'accès a un espace privé permettant la gestion des contenus du site et de sa présentation
• L'hébergement de fichiers à hauteur de 50 Mo en sous-domaine
• L'ouverture et la gestion d'un compte mail

Les différents contenus devant être édités et créés par le client au moyen de l'espace privé mis à sa disposition.
Aucune connaissance en programmation n'est requise pour le client.

Les offres présentes sur le site http://www.site-e.com sont strictement réservées aux Entreprises française, le client doit donc disposer du numéro de SIRET et du code NAF/APE de son Entreprise quelle qu'en soit la forme juridique.

Afin de profiter des services "Pack Professionnel" proposés sur le site http://www.site-e.com, le client s'engage à payer le montant de l'abonnement indiqué, par chèque ou par paiement sécurisé par Carte Bancaire, l'abonnement étant de 1 an minimun.
Le paiement du client conditionnera la mise en service de son site et de son accès au compte privé lui permettant la gestion de son site en ligne.
En l’absence de paiement le compte en question ne sera pas ouvert et un paiement tardif retardera d’autant l'ouverture du site du client.
Tout rejet de paiement entrainera la suppression immédiate des options "Pack Professionnel".

Le client s’engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l’ordre public, le client est entièrement responsable du contenu de son site Internet.
Dans le cas contraire, MEDIACTIVIS se réserve le droit, après une notification restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu’à la mise en conformité de ce dernier.
Cette mise en conformité sera appréciée par MEDIACTIVIS et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la notification.
Dans l’hypothèse où le client aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, MEDIACTIVIS pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat.
Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s’accompagneront d’un remboursement du client, ces dernières lui étant imputables.
MEDIACTIVIS pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit.

Afin d'utiliser au mieux son espace membre de gestion de son site en ligne, le client doit posséder un ordinateur de type PC avec une connexion à Internet, haut-débit de préférence, avec le navigateur Internet Explorer 6 minimum.

Le client autorise MEDIACTIVIS à mentionner en bas de son site internet une mention du type : "Le site de mon Entreprise avec Site-Entreprise".

MEDIACTIVIS s'engage envers son client à assurer les prestations décrites dans l'offre "Pack Professionnel" du site http://www.site-e.com

• Qualité des services
  MEDIACTIVIS s'engage à assurer un service de qualité pour ses clients et reste à leur écoute pour toute modification ou amélioration du système.
• Disponibilité des services
  MEDIACTIVIS s'engage à ce que les services proposés soient disponibles 24h/24 et 7j/7. Cependant des perturbations dues à l'instabilité de l'Internet peuvent apparaître à l'insu de MEDIACTIVIS, dans ce cas nous ne pourrions être tenus responsables des préjudices subis.
• Aucun coût supplémentaire
  MEDIACTIVIS s'engage à ne pas ajouter de coût ou facturation supplémentaires aux services proposés au client dans le cadre des présentes.

Durée
La durée minimum de l'abonnement au service Site-Entreprise est fixée à 12 mois.
La date de départ étant la date de mise en ligne et donc de paiement du site.
La date d'échéance de l'abonnement étant calculée à partir de la date de départ + 12 mois.
Renouvellement
Un mois avant la date d'échéance de l'abonnement, un mail est automatiquement envoyé au client l'informant que le renouvellement doit être fait avant la fin de la période.
Dans son espace membre le client aura également ce message tant que son abonnement n'aura pas été renouvelé.
Le renouvellement s'effectue directement dans l'espace membre du client avant la date d'échéance indiquée. Le paiement s'effectuant au choix par Chèque ou par paiement sécurisé par carte bancaire.
Dès que le paiement est enregistré, le site du client sera renouvelé automatiquement, la date de la prochaine échéance est ainsi calculée par rapport à la date de fin du précédent abonnement + 12 mois.
Dans le cas où le paiement n'est pas réalisé dans les temps, les options du "Pack Professionnel" seront temporairement indisponibles à partir de la date d'échéance, jusqu'au paiement.
Si aucun paiement n'intervient durant les 15 jours suivant l'échéance de l'abonnement, les contenus des options seront supprimés et le site rétrogadé en "Offre découverte".
Résiliation
L'abonnement étant conclu pour une période de 12 mois pleins, en cas de non paiement du renouvellement l'abonnement sera automatiquement résilié.
En cas de demande de résiliation anticipée, aucun remboursement n'est envisageable, le site du client restera accessible ainsi que son compte jusqu'à la date d'échéance prévue.
Cependant, à la demande express du client, son site et ses contenus pourront être supprimés, mais aucun remboursement des périodes non-utilisées n'est envisageable.
Toute demande de résiliation devra être effectuée par courrier recommandé à MEDIACTIVIS

MEDIACTIVIS pourra apporter des modifications aux différents services mis à la disposition du client dans le but notamment d’améliorer la prestation offerte à ce dernier. Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site du client, celui-ci en sera informé au préalable par MEDIACTIVIS qui s’engage à mettre en place lesdits perfectionnements dans les plus brefs délais.
De nouvelles fonctionnalités et de nouvelles possibilités seront donc offertes aux clients afin de garantir la pérennité des services.

MEDIACTIVIS garantit à ses clients le fonctionnement optimal de leurs sites dans des conditions normales d'utilisation.
En cas de problème le client pourra contacter MEDIACTIVIS au moyen de la rubrique "Support" de son espace membre.

Le client peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l'utilisation de son site dans le cadre des services fournis par Site-Entreprise, via la rubrique "Support" de son espace membre il pourra choisir plusieurs moyens pour contacter le support MEDIACTIVIS (mail, tél.).
MEDIACTIVIS se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.

Le présent contrat et l’ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français.
Par ailleurs, le Tribunal de commerce d'AMIENS sera seul compétent pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client a un droit de modification et de suppression des informations le concernant. Ces informations ne seront pas cédées à des organismes tiers.